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Droit de la construction
Aménagement du territoire, zones, permis de construire, voisinage : le cadre public de tout projet immobilier.
5 fiches·22 flashcards·35 QCM·4 questions d'examen
L'aménagement du territoire (LAT)
La LAT (loi fédérale sur l'aménagement du territoire) pose le principe cardinal : séparation entre territoire constructible et non constructible. Objectifs : utilisation mesurée du sol, densification vers l'intérieur, protection des terres agricoles.
Hiérarchie des plans :
› Plan directeur cantonal : stratégie du canton, lie les autorités (pas les particuliers), approuvé par la Confédération
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