État des lieux & restitution
Constat d'entrée et de sortie, avis des défauts, usure normale vs dégâts, tabelle d'amortissement, garantie de loyer.
Définition et fonction de l'état des lieux
L'état des lieux est le document (texte, photos) décrivant l'état d'une chose louée à un moment précis. Aucune forme n'est imposée par la loi — mais sa valeur probatoire (art. 8 CC !) en fait la pièce maîtresse du dossier locatif.
Deux constats encadrent le bail : l'état des lieux d'ENTRÉE (référence de l'état initial) et l'état des lieux de SORTIE (comparaison). Sans constat d'entrée, le bailleur ne peut pratiquement rien prouver contre le locataire sortant.
Le pré-constat (visite quelques semaines avant la sortie) : anticipe les travaux à charge du locataire, lui permet de réparer lui-même ou de faire des offres, et fluidifie la relocation.
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