Fiscalité immobilière
Le système fiscal suisse et les impôts qui frappent l'immobilier : revenu, fortune, gains immobiliers, mutations, valeur locative.
Le système fiscal suisse à trois niveaux
La souveraineté fiscale est partagée entre la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération ne peut prélever que les impôts que la Constitution lui attribue (IFD, TVA, impôt anticipé…) ; les cantons disposent d'une compétence générale résiduelle.
La LHID (loi d'harmonisation) impose aux cantons une harmonisation formelle (assiette, procédure, délais) mais PAS matérielle : les barèmes et taux restent cantonaux — d'où la concurrence fiscale.
Impôts directs (sur le revenu, la fortune, le bénéfice) vs indirects (TVA, droits de mutation). Impôts périodiques vs uniques.
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