Module Brevet
Frais accessoires & décomptes
Gérance locative

1Principe : seuls les frais convenus sont facturables

Le loyer net couvre l'usage de la chose. Les frais accessoires (art. 257a CO) ne sont à la charge du locataire que s'ils ont été convenus spécialement et par écrit dans le bail : à défaut, ils sont compris dans le loyer. On distingue les frais de chauffage et d'eau chaude et les frais d'exploitation (art. 4 ss OBLF).

Les frais doivent correspondre à des prestations effectives, en lien direct avec l'usage de la chose, et se limiter à ce que le bail énumère. Une clause trop générale (« tous les frais usuels ») ne suffit pas. Si le bail ne mentionne que le chauffage et l'eau chaude, la régie ne peut pas facturer l'ascenseur ou le concierge.

Les frais peuvent être perçus en acomptes (avec décompte annuel et solde en faveur ou à charge du locataire) ou en forfait (montant fixe sans décompte, calculé sur la moyenne des trois dernières années). Avec un forfait, le locataire ne peut pas exiger de voir les justificatifs, et le risque d'augmentation des coûts est supporté par le bailleur.

2Frais de chauffage, d'eau chaude et d'exploitation : liste et exclusions

Chauffage et eau chaude : combustible (mazout, gaz, pellets) ou énergie achetée, électricité de la production de chaleur, entretien courant du brûleur et de la chaufferie, ramonage, nettoyage de la citerne, gestion du chauffage par le concierge, relevé des compteurs, assurances spécifiques à l'installation, honoraires de gérance pour le décompte.

Exploitation : eau froide et eaux usées, électricité des parties communes, abonnement d'ascenseur, ventilation centrale, protection incendie, machines de buanderie, conciergerie (salaire, charges sociales et matériel), entretien des abords, jardinage, déneigement et salage, raccordement TV.

Ne sont pas refacturables : les réparations et remplacements (extincteurs, chaudière, installations), l'amortissement des installations, l'impôt foncier, l'assurance bâtiment et la taxe fixe d'épuration de l'immeuble, les nettoyages ponctuels (graffitis), les frais d'administration générale. Les frais d'un logement vacant restent à la charge du bailleur ; si un local n'est chauffé qu'au minimum pour éviter le gel, il ne supporte qu'une part réduite.

3Calcul du coût du combustible : stock initial, achats, stock final

Consommation de combustible = stock initial + achats de la période − stock final (en litres puis en francs). Le stock final est relevé par le concierge au jour de la clôture. Le choix de la méthode de valorisation du stock détermine les francs : FIFO (first in, first out : on consomme d'abord le plus ancien, le stock final est donc valorisé aux prix des dernières livraisons), LIFO (last in, first out : le stock final est valorisé aux prix les plus anciens), HIFO (highest in, first out : on consomme d'abord le plus cher), LOFO (lowest in, first out : on consomme d'abord le moins cher).

Le prix moyen pondéré est aussi admis. Une méthode doit rester la même d'année en année.

Au chauffage s'ajoutent entretien du brûleur (prorata temporis si le contrat dépasse la période), ramonage, électricité du chauffage et gestion par le concierge. Puis les honoraires de gérance, si convenus : un taux de 4 % hors TVA devient 4 % × 1,081 = 4,324 % TVA incluse (8,1 %). Les corrigés des examens 2018 à 2021 utilisaient 7,7 %, d'où 4,308 % ou 3,231 %.

4Clés de répartition et décompte au locataire

Clés usuelles : chauffage selon le volume (m³) ou la consommation mesurée par compteurs ; eau chaude et froide selon compteurs ; exploitation selon la surface (m²) ou le nombre de pièces ; TV selon le nombre de raccordements (parts égales par unité) ; frais de base à parts égales. Un commerce qui n'utilise pas l'ascenseur n'en supporte pas les frais. Les clés indiquées dans le bail ne peuvent pas être modifiées arbitrairement.

Décompte : somme des frais de la période, répartition par clé, déduction des acomptes, solde. Le décompte est transmis au moins une fois par an, avec délai de paiement, mention du droit de consultation des pièces justificatives, et un délai de contestation d'usage (souvent 30 jours). Le droit de consultation ne peut pas être limité dans le temps (art. 257b al. 2 CO, art. 8 OBLF). Le locataire peut réclamer un trop-payé pendant cinq ans (art. 128 CO).

Locataire sortant en cours d'exercice : décompte intermédiaire à sa demande ; pour le chauffage, les degrés-jours répartissent la consommation selon le froid de chaque mois (plus il fait froid, plus il y a de degrés-jours), ce qui évite de faire payer autant en avril qu'en janvier.

5Modifier le système : de l'inclusion à la facturation, forfait et acomptes

Séparer les frais jusque-là compris dans le loyer est une modification unilatérale du bail : on calcule la moyenne des frais sur au moins trois ans, on réduit le loyer net du même montant et on communique l'adaptation au moyen de la formule officielle, avec les types de frais énumérés et une justification claire.

Passer d'un forfait à des acomptes avec décompte est également une modification à notifier sur formule officielle pour le prochain terme de résiliation. Les modifications unilatérales de ce genre doivent respecter le délai de congé et celui d'envoi.

Pour un nouveau bâtiment, le séchage du bâtiment augmente le chauffage : cette consommation ne doit pas être reportée sur les locataires.