Loyer initial
Fixation du premier loyer, formule officielle, contestation, rendement admissible et loyers usuels.
La fixation du loyer initial
Le loyer initial est le loyer convenu à la conclusion du bail. Il est en principe librement fixé — mais il ne doit pas être ABUSIF (art. 269 ss CO) : il ne doit pas procurer un rendement excessif de la chose louée ni résulter d'un prix d'achat manifestement exagéré.
Deux méthodes de contrôle (alternatives) :
› Le rendement net (critère absolu) : le loyer ne doit pas procurer un rendement des fonds propres investis excédant le taux admissible — depuis la jurisprudence de 2020 : taux hypothécaire de référence + 2 % (lorsque le taux de référence est ≤ 2 %), fonds propres revalorisés à 100 % selon l'inflation
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