Module Brevet
Gestion des ressources humaines
Vol. 3

1Le contrat de travail (art. 319 ss CO)

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage à travailler au service de l'employeur, pour une durée déterminée ou indéterminée, contre un salaire. Critère distinctif : le lien de SUBORDINATION (intégration dans l'organisation, instructions) — ce qui le distingue du mandat.

Forme : le contrat peut être oral, mais certaines clauses exigent l'écrit (temps d'essai dérogatoire, délais de congé modifiés, prohibition de concurrence…). L'employeur doit informer par écrit des points essentiels (parties, fonction, salaire, durée hebdomadaire) dans le mois.

Sources du droit du travail : CO (droit privé), LTr (loi sur le travail — droit public : durées maximales, repos, protection santé), CCT éventuelle, contrat individuel, règlement du personnel.

Temps d'essai : 1 mois par défaut, extensible à 3 mois par écrit ; congé possible à 7 jours.

2Obligations des parties

Travailleur : exécuter le travail avec soin, fidélité (défendre les intérêts de l'employeur, confidentialité), suivre les instructions, rendre compte, restituer ce qu'il reçoit. Heures supplémentaires : à effectuer si nécessaires et exigibles selon les règles de la bonne foi.

Employeur : payer le salaire (y compris pendant les empêchements non fautifs : échelle bernoise & co selon années de service, ou assurance perte de gain), protéger la PERSONNALITÉ du travailleur (art. 328 CO : santé, intégrité, protection contre le harcèlement et le mobbing, protection des données), accorder les vacances (4 semaines min., 5 jusqu'à 20 ans), délivrer le certificat de travail.

Heures supplémentaires : compensées en congé (accord) ou payées avec supplément de 25 % (sauf dérogation écrite pour les cadres/employés qualifiés). Travail supplémentaire LTr (au-delà du maximum légal) : règles impératives propres.

3Salaire et assurances sociales

Le salaire est fixé librement (attention aux salaires minimaux cantonaux — GE, NE, TI, BS, JU — et aux CCT). Le 13e salaire n'est dû que s'il est convenu (contrat/CCT/usage).

Décomptes obligatoires de l'employeur (part employeur/employé usuelle) :

En cas de maladie : salaire selon échelle (bernoise : 3 semaines la 1ère année, puis croissant) OU assurance collective perte de gain maladie (usuel : 80 % dès le 2e/3e jour, 720/730 jours).

  • AVS/AI/APG : 10,6 % paritaire (5,3 % chacun) ; AC : 2,2 % paritaire jusqu'au plafond
  • LAA : accidents professionnels à charge de l'employeur ; non professionnels (dès 8h/sem.) usuellement à charge de l'employé
  • LPP : dès ~22'680 CHF/an, cotisations selon l'âge, au moins la moitié à charge de l'employeur
  • Allocations familiales (caisse), impôt à la source pour les étrangers sans permis C

4La fin des rapports de travail

Congé ordinaire : liberté de résilier (avec motif réel communicable sur demande) en respectant les délais (335c CO : 1 mois/2 mois/3 mois selon ancienneté, pour la fin d'un mois) — pas de forme légale, mais l'écrit s'impose en preuve.

Congé ABUSIF (art. 336 CO) : raison inhérente à la personnalité, exercice d'un droit constitutionnel, entrave à la formation d'un syndicat, congé-représailles… Sanction : indemnité jusqu'à 6 mois de salaire (le congé reste valable !). Le travailleur doit s'opposer par écrit avant la fin du délai de congé puis agir dans les 180 jours.

Congé en temps INOPPORTUN (art. 336c CO) : congé de l'employeur NUL pendant les périodes de protection — maladie/accident (30/90/180 jours selon l'année de service), grossesse + 16 semaines post-accouchement, service obligatoire.

Résiliation IMMÉDIATE pour justes motifs (art. 337 CO) : rupture du lien de confiance rendant la continuation inexigible (vol, violence, concurrence déloyale grave) — réaction rapide exigée (quelques jours ouvrables). Injustifiée : salaire dû jusqu'au terme ordinaire + indemnité jusqu'à 6 mois.

À la fin : certificat de travail, solde de vacances, restitution, information LPP.

5RH en régie : recruter, encadrer, retenir

Recrutement : profil de poste précis (gérant technique, comptable immobilier, assistant…), canaux spécialisés, entretiens structurés, prise de références (avec accord du candidat — LPD).

Encadrement : objectifs clairs, entretiens annuels, formation continue (brevets fédéraux !), délégation contrôlée des portefeuilles.

Rétention : marché des spécialistes immobiliers tendu — rémunération correcte, perspectives (formation, responsabilités), climat de travail. Le coût d'un départ (recrutement, formation, perte de connaissance des dossiers et clients) dépasse largement une politique salariale saine.

Protection de la personnalité (328 CO) : prévention du harcèlement, gestion des conflits, données du personnel traitées confidentiellement (dossier RH, LPD).