Variations de loyer
Hausses et baisses en cours de bail : taux de référence, inflation, charges, plus-values, méthode et formule officielle.
Le système : méthode relative et facteurs de variation
En cours de bail, les adaptations suivent la MÉTHODE RELATIVE : on part du dernier loyer fixé (considéré comme équilibré à cette date) et on n'adapte que selon l'évolution des facteurs de calcul DEPUIS cette date. (La méthode absolue — rendement net, loyers usuels — sert surtout au loyer initial et comme moyen de défense.)
Facteurs reconnus (art. 269a CO) :
› Variation du TAUX HYPOTHÉCAIRE DE RÉFÉRENCE (publié trimestriellement par l'OFL, arrondi au ¼ %)
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