Bail à loyer : le TF sanctionne un recours dilatoire d'une locataire genevoise

Le Tribunal fédéral vient de rappeler, dans une affaire genevoise, que la voie du recours ne saurait servir à gagner du temps aux dépens du bailleur. Dans son arrêt 4A_81/2026 du 13 avril 2026, la Ire Cour de droit civil a écarté le recours d'une locataire dirigé contre un arrêt de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève rendu le 19 décembre 2025 (cause C/26477/2023, ACJC/1880/2025).

Les faits : un bail contesté et des loyers impayés

La recourante soutenait être liée à la société bailleresse par un contrat de bail de durée indéterminée depuis juillet 2022. Problème de taille relevé par les juges de Mon-Repos : elle n'avait plus effectué le moindre paiement en faveur de la partie adverse depuis octobre 2023. Dans ses déterminations du 20 mars 2026, l'intimée a allégué, sans être contredite, n'avoir rien reçu depuis 29 mois. Autrement dit, la locataire réclamait le maintien d'un rapport contractuel dont elle ne respectait plus elle-même les obligations essentielles.

Ce que dit l'arrêt

Pour le Tribunal fédéral, cette contradiction est fatale au recours. Les juges retiennent que la recourante agit de manière procédurière et abusive, dans un but exclusivement dilatoire, et rappellent que le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusive est irrecevable en vertu de la LTF. Le TF s'inscrit dans la ligne de sa jurisprudence antérieure, citant notamment l'arrêt 4A_446/2023 du 19 octobre 2023.

Une jurisprudence constante contre les manœuvres dilatoires

Cet arrêt s'ajoute à une série de décisions récentes de la Ire Cour de droit civil en matière de bail : au printemps 2026, le TF a également statué dans les causes 4D_30/2026 (17 mars 2026, également sur recours contre la Chambre des baux et loyers genevoise), 4D_48/2026 (1er avril 2026, Fribourg) et 4A_159/2026 (27 avril 2026, Jura). Ces affaires, souvent tranchées par un juge unique en procédure simplifiée, illustrent le filtrage strict opéré par Mon-Repos face aux recours manifestement voués à l'échec dans le contentieux locatif.

Portée pratique pour les praticiens genevois

Pour les bailleurs et leurs conseils, l'arrêt 4A_81/2026 confirme l'efficacité de la procédure en cas d'occupation sans paiement : même lorsqu'un locataire invoque l'existence d'un bail, la cessation durable de tout versement peut faire basculer l'appréciation vers l'abus de droit, avec pour conséquence l'irrecevabilité pure et simple du recours au niveau fédéral. Pour les locataires, le message est tout aussi clair : contester un congé ou revendiquer un bail tout en suspendant unilatéralement le paiement du loyer expose à une fin de non-recevoir rapide, assortie des frais de la procédure.

Dans un canton où le contentieux des baux et loyers demeure parmi les plus nourris de Suisse, cette décision rappelle enfin que la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice voit ses arrêts très largement confirmés à Lausanne lorsque le recours ne repose sur aucun grief sérieux.