Droit immobilier et marchés · Suisse romande
Le Conseil d'État a adopté le 1er juillet le règlement d'application de la loi sur le financement des assainissements énergétiques (RFAEB). Subventions majorées, cautionnements et prêts de l'État : le dispositif entre en vigueur le 8 juillet 2026. Décryptage.
Le référendum lancé par la gauche et l'ASLOCA contre la modification de la LDTR facilitant l'achat de son logement par le locataire a abouti avec 1333 signatures. Une votation cantonale se profile.
Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'OBLF précisant le calcul du rendement admissible des loyers. La consultation s'est achevée le 5 juin 2026. Enjeu majeur pour bailleurs et locataires.
L'initiative populaire fédérale a abouti et sera soumise au vote populaire le 28 septembre 2025. Elle vise à inverser le fardeau de la preuve en matière de contestation des loyers.
Après le ralentissement de 2023-2024, les transactions reprennent légèrement en Suisse romande. Les prix restent élevés mais la demande se réoriente vers des surfaces plus petites.
Les cantons romands ont renforcé leurs programmes de subventions. Pour les propriétaires genevois, l'articulation avec la LDTR reste un point de vigilance essentiel.
Le canton de Genève publie son relevé annuel des logements vacants. Avec seulement 0,38 %, la situation atteint un niveau critique rarement observé depuis vingt ans.
Le taux de référence OFL est maintenu à 1,75 %. Mais les locataires dont le loyer a été fixé sur la base d'un taux plus élevé peuvent exiger une réduction. Mode d'emploi.
