Droit immobilier et marchés · Suisse romande
La modification de la LDTR facilitant l'accès des locataires à la propriété de leur logement sera soumise au vote le 27 septembre 2026, après l'aboutissement du référendum lancé par la gauche et l'ASLOCA.
Le Conseil d'État genevois défend un rendement des fonds propres fixé à 2,5% dans la révision de l'OBFL et renforce son dispositif de rénovation énergétique des bâtiments, avec une nouvelle prime à la démolition.
Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l'OBLF précisant le calcul du rendement admissible en droit du bail. La consultation s'est achevée le 5 juin 2026 et cristallise l'opposition entre bailleurs et locataires.
Le relevé cantonal au 1er juin 2026 confirme l'aggravation de la pénurie : 793 logements vacants seulement, un taux en recul pour la deuxième année consécutive et des communes suburbaines quasiment à sec.
La deuxième enquête de la Confédération sur le plan d'action logement montre une mise en œuvre avancée. Mais l'OFL prévoit une aggravation de la pénurie en 2026.
L'OFL dresse un tableau préoccupant : 48 500 logements vacants seulement en Suisse, Genève au plus bas à 0,34%. Le taux de référence reste à 1,25% depuis le 2 juin 2026.
Après l'aboutissement du référendum de la gauche et de l'ASLOCA, la modification de la LDTR facilitant l'achat de son logement par le locataire sera soumise au vote populaire le 27 septembre 2026.
Des dizaines de locataires genevois ont reçu leur congé après des rachats d'immeubles à prix élevés. L'ASLOCA dénonce des rénovations prétextes, le canton rappelle le garde-fou de la LDTR.
Le Conseil d'État a adopté le 1er juillet le règlement d'application de la loi sur le financement des assainissements énergétiques (RFAEB). Subventions majorées, cautionnements et prêts de l'État : le dispositif entre en vigueur le 8 juillet 2026. Décryptage.
Le référendum lancé par la gauche et l'ASLOCA contre la modification de la LDTR facilitant l'achat de son logement par le locataire a abouti avec 1333 signatures. Une votation cantonale se profile.
Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'OBLF précisant le calcul du rendement admissible des loyers. La consultation s'est achevée le 5 juin 2026. Enjeu majeur pour bailleurs et locataires.
L'initiative populaire fédérale a abouti et sera soumise au vote populaire le 28 septembre 2025. Elle vise à inverser le fardeau de la preuve en matière de contestation des loyers.
Après le ralentissement de 2023-2024, les transactions reprennent légèrement en Suisse romande. Les prix restent élevés mais la demande se réoriente vers des surfaces plus petites.
Les cantons romands ont renforcé leurs programmes de subventions. Pour les propriétaires genevois, l'articulation avec la LDTR reste un point de vigilance essentiel.
Le canton de Genève publie son relevé annuel des logements vacants. Avec seulement 0,38 %, la situation atteint un niveau critique rarement observé depuis vingt ans.
Le taux de référence OFL est maintenu à 1,75 %. Mais les locataires dont le loyer a été fixé sur la base d'un taux plus élevé peuvent exiger une réduction. Mode d'emploi.
