Droit & Fiscal
Valeur locative : le couperet tombera le 1er janvier 2029, Genève se prépare
02 juillet 2026·3 min
ActualitésAssainissement énergétique : Genève dégaine trois aides financières cumulables pour les propriétaires
Le Conseil d'État a adopté le 1er juillet le règlement d'application de la loi sur le financement des assainissements énergétiques (RFAEB). Subventions majorées, cautionnements et prêts de l'État : le dispositif entre en vigueur le 8 juillet 2026. Décryptage.
05 juillet 2026 · 6 min
JurisprudenceDéfaut grave et résiliation anticipée du bail : le Tribunal fédéral exclut la consignation du loyer
Dans un arrêt analysé en mai 2026, le TF précise que le locataire qui résilie son bail de manière anticipée pour défaut grave ne peut plus recourir à la consignation du loyer. L'affaire est renvoyée au canton.
02 juillet 2026 · 3 min
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Taux hypothécaires en repli surprise : l'indice résidentiel retombe à 1,49%
02 juillet 2026·3 min
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Vente d'appartements aux locataires : les Genevois trancheront dans les urnes sur la LDTR
02 juillet 2026·3 min
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Rendement admissible : la Confédération veut clarifier l'OBLF après la jurisprudence du TF
02 juillet 2026·3 min
