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Loyers usuels du quartier : le Tribunal fédéral durcit la preuve à charge des locataires
28 juillet 2026·3 min
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Le Conseil d'État genevois défend un rendement des fonds propres fixé à 2,5% dans la révision de l'OBFL et renforce son dispositif de rénovation énergétique des bâtiments, avec une nouvelle prime à la démolition.
29 juillet 2026 · 3 min
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Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l'OBLF précisant le calcul du rendement admissible en droit du bail. La consultation s'est achevée le 5 juin 2026 et cristallise l'opposition entre bailleurs et locataires.
29 juillet 2026 · 3 min
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27 juillet 2026·3 min
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Bail à loyer : le TF sanctionne le recours dilatoire d'une locataire (4A_81/2026)
27 juillet 2026·3 min
