Conditions générales d'utilisation

1. Objet

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2. Comptes et abonnements

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3. Utilisation des contenus

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4. Absence de conseil juridique

Numea est un service d'information et de veille. Les contenus publiés, y compris les résumés de jurisprudence et les analyses, ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne sauraient remplacer la consultation d'un professionnel qualifié.

5. Disponibilité du service

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6. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Genève.