Le riverain directement touché par une manifestation sur le domaine public peut contester l'autorisation

En 30 secondes

Décision : Le tiers touché de manière immédiate et plus intense que la collectivité par une manifestation autorisée sur le domaine public doit se voir reconnaître la qualité de partie et peut recourir contre l'autorisation d'usage accru.

Impact immobilier : Les propriétaires et exploitants riverains (hôtels, restaurants, commerces) obtiennent un levier procédural contre les autorisations de manifestations ; les communes doivent intégrer leurs intérêts dans la pesée des usages du domaine public.

Portée : Précision importante. Le Tribunal fédéral précise la position procédurale des tiers face aux autorisations d'usage accru du domaine public et rappelle qu'une manifestation même brève peut être soumise à permis de construire.

Arrêt : Tribunal fédéral, 1C_247/2025, 15 septembre 2026.

Ce qu'a décidé le Tribunal fédéral

La propriétaire d'un hôtel-restaurant jouxtant les quais d'Arbon (TG), où se tient chaque été depuis 2009 le SummerDays Festival, s'était vu dénier la qualité de partie dans la procédure d'autorisation de la manifestation. Le Tribunal fédéral juge que, exposée aux immissions de bruit et de lumière et à la fermeture du chemin riverain, elle est touchée plus que la collectivité : lui refuser la qualité de partie viole l'art. 89 al. 1 en lien avec l'art. 111 al. 1 LTF et constitue un déni de justice formel ainsi qu'une violation du droit d'être entendu (art. 29 Cst.). Recours admis, cause renvoyée à l'instance précédente, qui devra aussi lui donner accès au dossier et examiner ses griefs au fond.

Ce qu'il faut retenir

• •L'autorisation d'usage accru du domaine public sert à coordonner des usages concurrents : les tiers dont les intérêts doivent entrer dans cette pesée, comme les riverains ou commerçants, ont qualité de partie s'ils sont touchés de manière immédiate et plus que la collectivité, même si les valeurs de bruit sont respectées.
• •Selon l'approche fondée sur les effets, une manifestation temporaire peut nécessiter un permis de construire, en particulier dans un secteur sensible sous l'angle de la protection de la nature et des eaux ; le cas échéant, mise à l'enquête publique et procédure d'opposition s'imposent (§ 102 et 103 PBG/TG).