TVA et immobilier : quand opter pour l'assujettissement volontaire sur les locations ?
La location d'immeubles est en principe exonérée de TVA. Mais l'option volontaire peut être avantageuse pour les bailleurs de locaux commerciaux. Conditions et risques.
L'art. 21 LTVA prévoit que les loyers sont en principe exonérés de la TVA. Cette exonération impropre signifie que le bailleur ne facture pas de TVA mais ne récupère pas non plus la TVA sur ses dépenses.
L'art. 22 LTVA permet d'opter pour l'imposition volontaire, à condition que le locataire soit lui-même assujetti à la TVA. L'avantage principal : récupérer la TVA payée sur les travaux. Pour une rénovation de CHF 500'000 HT, la TVA à 8,1 % représente CHF 40'500 récupérables.
L'option est réservée aux locations à des assujettis TVA (locaux commerciaux, industriels). Impossible pour des logements d'habitation.
Risque en cas de revente : si l'immeuble est revendu dans les 10 ans, une régularisation pro-rata temporis de la TVA récupérée est due.