Arrêt de principe
TF 4A_215/2024Bail
Contestation du loyer initial — délai de 30 jours et point de départ
Juridiction
Tribunal fédéral
Date de la décision
12 septembre 2024
Matière
Bail
Résumé
Le TF précise que le délai de 30 jours pour contester le loyer initial court dès la remise effective des clés et non dès la signature du contrat de bail.
Considérants essentiels
1.
Le délai de 30 jours de l'art. 270 al. 1 CO débute à la remise des clés
2.
La signature du bail n'est pas déterminante
loyer initialformulaire officieldélai de contestation
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