Arrêt de principe
TF 2C_88/2024Fiscalité
Gains immobiliers — computation de la durée de détention en cas de succession
Juridiction
Tribunal fédéral
Date de la décision
20 juin 2024
Matière
Fiscalité
Résumé
Le TF confirme que l'héritier peut inclure la durée de détention du de cujus dans le calcul de la durée totale aux fins de l'imposition des gains immobiliers.
Considérants essentiels
1.
La durée de détention du défunt s'additionne à celle de l'héritier
2.
La succession ne constitue pas une aliénation au sens fiscal
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