Vente d'appartements aux locataires : les Genevois trancheront dans les urnes sur la LDTR

Le bras de fer autour de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) connaît un nouvel épisode. Le référendum lancé par la gauche et l'ASLOCA contre la modification adoptée par le Grand Conseil a formellement abouti : 1333 signatures ont été déposées à la Chancellerie d'État, selon Keystone-ATS, alors que 500 suffisaient pour qu'un scrutin soit organisé s'agissant d'une loi touchant au logement et à la protection des locataires. Les Genevois voteront donc sur cette réforme emblématique.

Ce que prévoit la loi contestée

La majorité de droite du Grand Conseil avait fait approuver en décembre 2025 cette modification de la LDTR visant à favoriser l'accès des locataires à la propriété de leur logement. Aujourd'hui déjà, un locataire peut acheter son appartement, mais à des conditions très restrictives, dont l'aval de 60% des locataires de l'immeuble. Le texte voté facilite le dispositif : l'acheteur doit occuper l'appartement depuis au moins trois ans et s'engager à y rester cinq ans, sauf justes motifs (divorce, décès, mutation, problème de santé). Le prix de vente est plafonné, avec une référence au prix moyen des PPE approuvées en zone de développement sur les trois dernières années, ce prix maximum devant être publié chaque année par le Conseil d'État.

L'argumentaire des référendaires

Pour la gauche et l'ASLOCA, cette réforme institue une forme de « congé-vente » : un congé donné aux locataires afin de vendre l'appartement pour le gain spéculatif des propriétaires. L'association redoute que les bailleurs sélectionnent des « bons locataires » — voire des proches — capables d'acheter le logement au terme d'une location de trois ans, et estime que les baux anciens à loyers abordables seraient les plus menacés. Elle souligne aussi que la loi ne confère aucun droit au locataire d'acheter : c'est toujours le propriétaire qui décide s'il vend et à qui.

Un enjeu historique à Genève

L'histoire plaide pour la prudence du côté des partisans de la réforme : lors de trois précédentes votations sur la LDTR ces dernières décennies, les Genevois avaient toujours soutenu la position de la gauche. Un texte similaire avait par ailleurs été rejeté par le Grand Conseil en 2023. La LDTR, adoptée en 1983 pour lutter contre le dépeuplement du centre-ville, encadre strictement les démolitions, transformations, rénovations, changements d'affectation et ventes d'appartements loués dans le canton — un dispositif unique en Suisse par sa rigueur.

Ce qu'il faut suivre

La date de la votation cantonale n'était pas encore inscrite au calendrier des scrutins du 14 juin 2026, qui portait sur d'autres objets. Le scrutin devrait intervenir lors d'une prochaine échéance. D'ici là, les propriétaires envisageant une vente à leur locataire doivent composer avec l'incertitude juridique : la loi modifiée ne déploiera ses effets qu'en cas d'acceptation populaire. Pour les professionnels de l'immobilier genevois, l'issue du vote déterminera si le canton s'ouvre — même modestement — à une voie d'accession à la propriété pour les locataires en place, dans un canton où le taux de propriétaires reste parmi les plus bas de Suisse.

Sources : Radio Lac / LFM / Keystone-ATS (février 2026), ge.ch (LDTR, art. 39 ; calendrier des votations), rousseau5.ch (analyse du dispositif L 13025).