Veille

Valeur locative : suppression au 1er janvier 2029, deux ans pour optimiser sa fiscalité

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2029. Jusqu'à fin 2028, valeur locative et déductions restent applicables : une fenêtre stratégique pour les propriétaires.

Nouveau : Le Conseil d'État genevois a fixé le 7 octobre 2026 l'indice de la valeur locative à 127,5 points pour la période fiscale 2026, en hausse de 1,8% par rapport à 2025.

Loyers abusifs : le Conseil fédéral rejette l'initiative de l'Asloca et propose un loyer comparatif statistique

Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les loyers et annonce un contre-projet indirect : loyer comparatif statistique au début du bail et indexation en cours de bail. Consultation au premier semestre 2027.

Rendement des loyers et rénovation énergétique : Genève avance ses pions face à Berne

Le Conseil d'État genevois défend un rendement des fonds propres fixé à 2,5% dans la révision de l'OBFL et renforce son dispositif de rénovation énergétique des bâtiments, avec une nouvelle prime à la démolition.

Rendement admissible : la révision de l'OBLF qui va redéfinir le loyer abusif en Suisse

Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l'OBLF précisant le calcul du rendement admissible en droit du bail. La consultation s'est achevée le 5 juin 2026 et cristallise l'opposition entre bailleurs et locataires.

Pénurie de logements : 88% des mesures du plan fédéral engagées, effets attendus à long terme

La deuxième enquête de la Confédération sur le plan d'action logement montre une mise en œuvre avancée. Mais l'OFL prévoit une aggravation de la pénurie en 2026.

Initiative « Stop aux loyers abusifs » : analyse avant la votation d'automne

L'initiative populaire fédérale a abouti et sera soumise au vote populaire le 28 septembre 2025. Elle vise à inverser le fardeau de la preuve en matière de contestation des loyers.