Les arrêts du Tribunal fédéral qui comptent pour l'immobilier. Chaque décision est sélectionnée sur son texte officiel, puis analysée : portée, importance, conséquences pratiques.
Dernier passage du radar : 08.10.2026 à 09:52
194 arrêts examinés · 1 décision retenue depuis le lancement du radar (07.10.2026)
Périmètre actuel : Tribunal fédéral. Les jurisprudences cantonales ne sont pas encore couvertes de manière systématique : le radar n'est pas exhaustif.
Deux arrêts rendus dans des causes genevoises d'évacuation montrent la fermeté croissante de Mon Repos envers les recours à visée purement dilatoire en droit du bail.
Une décision du Tribunal fédéral critiquée par l'ASLOCA facilite l'usage du critère des loyers usuels du quartier par les bailleurs. À Genève, les statistiques cantonales ont déjà servi à valider une hausse.
Dans un arrêt analysé le 13 mai 2026 sur bail.ch, le Tribunal fédéral juge que la consignation du loyer est exclue lorsque le locataire a résilié le bail de manière anticipée pour défaut grave.
Ces analyses sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas la lecture de l'arrêt ; chacune renvoie à sa source officielle.